Les présentes conditions générales de vente concernent les commandes passées sur le site https://editions-prana.fr et sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Les commandes sont passées à :
La société EDITIONS PRANA
Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros,
Dont le siège social est sis 31 rue les Armières à Bailly-Romainvilliers (77700)
Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 984 790 253
E-mail : s.a.v@editions-prana.fr
Représentant légal : Monsieur Nicolas LE BOLLOCH (Président)
Ci-après dénommée « EDITIONS PRANA »
Les EDITIONS PRANA sont spécialisées dans la création, l’édition, la publication, la diffusion, la vente, la promotion et la production du manga ASTRAL.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour finalité d’encadrer la vente entre les EDITIONS PRANA et ses Clients.
Toute commande réalisée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Les EDITIONS PRANA se réservent le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV et invitent donc les Clients à s’y référer régulièrement.
Les présentes CGV sont la propriété des EDITIONS PRANA. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
« Client » : désigne toute personne physique majeure procédant à une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne toute commande réalisée par le Client sur le Site.
« Ouvrage » : désigne le manga ASTRAL, créé et distribué par les EDITIONS PRANA ainsi
que l’ensemble du contenu et produits dérivés associés, les éléments audiovisuels, textuels, sonores,
graphiques, photographiques, etc. mis à disposition du Client sur le Site ;
« Site » : désigne le présent site internet accessible via l’URL suivante : https://editions-prana.fr
Les Commandes seront ouvertes sur le Site à partir du 05 mai 2024, et ce jusqu’au 22 septembre 2024 inclus.
Ces dates pourront être librement modifiées à la seule appréciation des EDITIONS PRANA.
Les packs disponibles à la commande sont détaillés ci-après :
Steam Palier 1 (valeur unitaire de 15 € TTC, hors frais de livraison) :
Steam Palier 2 (valeur unitaire de 35 € TTC, hors frais de livraison) :
Steam Palier 3 (valeur unitaire de 75 € TTC, hors frais de livraison) :
Steam Palier 4 (valeur unitaire de 125 € TTC, hors frais de livraison) :
Le Client pourra alors (i) choisir le ou les packs qu’il souhaite commander, (ii) renseigne ses coordonnées postales ainsi son adresse électronique, puis procéder au paiement de sa Commande, intégrant les frais de livraison.
Après validation de sa Commande, le Client reçoit un courriel de confirmation.
La validation de la Commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le Client.
Toute Commande passée peut faire l’objet d’une annulation jusqu’au 22 septembre 2024 inclus.
En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le Client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Le cas échéant, la Commande doit être retournée en l’état sous son emballage d’origine intact.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera re crédité directement via la carte de paiement utilisée après réception de la Commande par les EDITIONS PRANA, sous réserve de son parfait état.
Le Client disposera de la possibilité de créer un compte sur le Site, afin de bénéficier d’un espace personnel et d’actualités concernant les actualités et évènements liés à l’Ouvrage et aux EDITIONS
PRANA.
Le récapitulatif de la commande passée (adresse postale, mail, pack précommandé) sera accessible sur cet espace personnel, le cas échéant.
En cas d’indisponibilité du pack choisi, la Commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant.
Les EDITIONS PRANA s’engagent à rembourser toute Commande qui ne pourrait être livrée mais ne pourra verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Le Client est informé que le tome collector numéroté sera disponible en exclusivité que pour la seule période des précommandes.
La livraison des Commandes est estimée entre le 10 et le 22 décembre 2024.
La livraison sera assurée par le service VIAPOSTE, à l’adresse indiquée au moment de la Commande.
Les frais et délais prévisionnels de livraison seront calculés individuellement en fonction de la destination d’envoi, et précisés au Client au moment de la finalisation de la Commande.
Certains pays restreignent l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient au Client de s’assurer des conditions d’accès de la Commande dans le pays de destination.
Les EDITIONS PRANA ne pourront être tenues responsables d’une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l’entrée du pays de destination.
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d’expédition qui sont dépendants de la zone d’expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).
Les EDITIONS PRANA se réservent la possibilité de modifier leurs prix à tout moment.
5.2. Modalités de paiement
Le montant de la Commande est payable en totalité et en un seul versement à la date de la Commande.
Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du Client. Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des EDITIONS PRANA. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.
La Commande devra être réglée par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) ou par Apple Pay via un prestataire de paiement en ligne sécurisé MONETICO. Les données bancaires ne sont pas transmises aux EDITIONS PRANA.
Le Client accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.
5.3. Frais de port
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de l’adresse de livraison du Client, de la main-d’œuvre et du poids total de la Commande.
Les EDITIONS PRANA sont amenées à collecter des données à caractère personnel du Client utiles au traitement de la Commande. A ce titre, le présent Contrat et le consentement du Client constituent la base de licéité du traitement de données à caractère personnel.
Le Client disposera de la possibilité de créer un compte sur le Site, afin de bénéficier d’un espace personnel et de la communications, par courrier électronique concernant les actualités et évènements liés à l’Ouvrage et aux EDITIONS PRANA (sortie des prochains tomes, conférences des auteurs, points presse, etc.).
Les EDITIONS PRANA informent le Client que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion de la relation contractuelle.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement les EDITIONS PRANA à l’adresse reprise en tête des présentes, via le formulaire de contact ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@editions-prana.fr. Par ailleurs, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).
Les données transmises par le Client sont conservées pendant la durée du présent contrat, sauf obligation légale de conservation.
Les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées à des tiers, pour les seuls besoins du présent contrat (envoi des commandes, campagnes d’information sur la sortie des nouveaux numéros).
Les EDITIONS PRANA prennent l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Le Client est informé que ses données sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne.
Le Client est informé et accepte que ses données à caractère personnel soient collectées :
– Dans le but d’assurer la gestion des commandes et leur livraison ;
– Dans le but de transmettre des communications sur l’actualité de l’Ouvrage et des EDITIONS PRANA.
Les EDITIONS PRANA informent le Client qu’elle peut être amenée à faire appel à différents prestataires pour mener des activités de traitements spécifiques (envoi des Commandes, paiement en ligne). Ces sociétés fournissent des services essentiels pour pouvoir fournir le Service et doivent être qualifiés de sous-traitants des traitements précités réalisés.
Les EDITIONS PRANA conservent la propriété entière et exclusive des droits de propriété intellectuelle liés à l’Ouvrage, son contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (en ce compris tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, illustrations, commentaires, documents iconographiques). Le Client est informé que les droits précités sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques.
À ce titre, l’Ouvrage et l’ensemble des œuvres de l’esprit dérivées et intégrées au sein des différents packs proposés à la commande sont uniquement destinées à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont prohibés.
Le cas échéant, les EDITIONS PRANA se réservent le droit d’agir contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle susvisés.
Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des EDITIONS PRANA et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation d’un élément du Site ou de l’Ouvrage par le Client, sans autorisation des EDITIONS PRANA, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Pour chaque tome classique vendu, les EDITIONS PRANA s’engage à reverser 1€ à l’association « Bretagne Vivante » qui préserve la biodiversité en Bretagne (plus d’information sur le site internet https://www.bretagne-vivante.org).
L’ensemble des tomes sera imprimé sous le label Imprim’vert, PEFC.
Ces engagements sont renseignés à titre purement informatif et ont vocation à répondre aux valeurs portées par les EDITIONS PRANA. A ce titre, ils pourront être amenés à évoluer à la seule appréciation des EDITIONS PRANA.
Les EDITIONS PRANA ne pourront pas être tenue responsable des dommages liés :
De façon générale, la responsabilité des EDITIONS PRANA ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’envoi d’une Commande.
La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des présentes CGV ne devra pas affecter les autres stipulations de ces dernières. Dans ce cas cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV et dont le résultat économique et juridique se rapproche le plus possible de la clause nulle ou non-opposable. A défaut, les CGV devront être interprétées comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.
Les EDITIONS PRANA sont tenues des défauts de conformité de la Commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, tels que retranscrits ci-après.
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, le Client convient de contacter au préalable les EDITIONS PRANA à l’adresse présentée en tête des présentes.
Le Client exposera le litige pour lequel il contacte les EDITIONS PRANA, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, les EDITIONS PRANA s’engagent à répondre dans les plus brefs délais au Client afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est la Société Médiation Professionnelle. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : 24, rue Albert de Mun. 33000 Bordeaux – ou via le formulaire disponible sur leur site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr#
A défaut de résolution amiable, tout litige, contestation ou difficulté de toute nature intervenant dans le cadre des relations entre les EDITIONS PRANA et le Client notamment ceux relatifs aux CGV, contrat ou tout document contractuel concernant notamment la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la résolution ou la cessation pour quelque cause que ce soit sera définitivement et exclusivement tranché par le Tribunal de Commerce de Meaux.
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